Date de mise à jour : 28 mai 2026
Modifications apportées à la version du 28 mai 2026 : ajout des modalités d’Ordre d'achat sur Inédit (4.2.4.1.)
Les Conditions Générales d'Utilisation (les “Conditions”) s’appliquent au fonctionnement et à l’utilisation de l'application d'écurie virtuelle EQWIN (l’”Application”) et ses fonctionnalités associées (“les Services”). Les Conditions s'appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Les Conditions s'appliquent aux personnes physiques majeures, n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle, s'inscrivant sur l'Application pour ouvrir un compte afin d'être propriétaire virtuel d'une écurie (“l'Utilisateur”).
L'Application est détenue et opérée par PMI Group ayant son siège social 12 rue d’Hauteville, 75010 PARIS, et enregistrée auprès du RCS de Paris sous le numéro 983 031 519 (« PMI Group »)
Les Conditions contiennent des informations générales et juridiques sur les droits et obligations de l'Utilisateur de l'Application.
Lors du processus de création d'un compte EQWIN sur l'Application, l’Utilisateur devra expressément accepter les Conditions via une case à cocher dédiée et ce afin d’accéder aux Services. L’Utilisateur a la possibilité de consulter les Conditions avant de créer son compte EQWIN et de les sauvegarder ou de les imprimer.
Pour toutes questions ou commentaires sur l'Application, les Services ou les Conditions, l’Utilisateur peut envoyer un courriel à l’adresse suivante : hello@eqwin.app.
Contribution financière à la filière hippique
Conformément aux conditions applicables convenues entre PMI Group et les fédérations France Galop et Le Trot, PMI Group reverse aux fédérations une partie de son chiffre d'affaires issu des transactions sur les marchés primaire et secondaire des Memorabilia digitaux représentatifs de chevaux actifs dans les courses hippiques françaises organisées, directement ou indirectement, par les fédérations France Galop et Le Trot.
PMI Group se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions. L’information sera portée à la connaissance de l’Utilisateur via un pop-up au moment de la connexion à son compte EQWIN. L’Utilisateur devra donner son accord sur la nouvelle version des Conditions. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions modifiées, l'accès à son compte EQWIN sera désactivé. La date indiquée au début des Conditions est la date de dernière mise à jour.
Pour créer un compte EQWIN et accéder aux Services l’Utilisateur devra (i) télécharger l'Application sur un appareil ayant accès aux plateformes de distribution des applications (comme l'App Store ou PlayStore) et se conformer aux exigences de ces plateformes, puis (ii) créer un compte sur l’Application (le « compte EQWIN”) selon les modalités précisées ci-après.
La création d'un compte EQWIN est gratuite.
Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte EQWIN et PMI Group procédera à la désactivation de tout compte EQWIN supplémentaire ou en double qu’il pourrait détecter.
L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte EQWIN et il ne doit pas autoriser d'autres personnes ou permettre à d'autres personnes, qu'elles soient ou non également Utilisateurs, à utiliser son compte EQWIN.
L'Utilisateur peut créer un compte EQWIN en remplissant le formulaire de création de compte EQWIN disponible sur l’Application ou sur le site eqwin.app. L’Utilisateur doit fournir des informations exactes et mises à jour, et ne doit pas usurper l'identité d'une autre personne.
L’Utilisateur pourra, à tout moment, modifier ses données dans l'onglet «Mon Profil» et aussi, s’il le souhaite, clôturer son compte EQWIN. L'Utilisateur doit maintenir ses données de compte EQWIN à jour.
L'Utilisateur doit maintenir la confidentialité de son mot de passe. Cette information ne doit pas être communiquée à des tiers ou leur être transmise d'une autre manière.
L'Utilisateur doit choisir un mot de passe robuste composé de:
Le compte EQWIN est personnel. L’Utilisateur doit veiller à ce que ses identifiants de connexion aux Services soient sécurisés et protégés contre tout accès non autorisé.
L’Utilisateur doit veiller à ce que les appareils qu’il utilise pour accéder à l'Application soient protégés contre toute utilisation non autorisée ou inappropriée (par exemple, en verrouillant son téléphone de manière que l’accès nécessite un code, un lecteur d’empreintes digitales ou une reconnaissance faciale).
Si l’Utilisateur soupçonne ou prend connaissance d’une utilisation inappropriée ou non autorisée de l'Application et/ou de son compte EQWIN, il doit en informer PMI Group dès que possible en envoyant un message sur hello@eqwin.app
Pour pouvoir créer un compte EQWIN et accéder aux Services, l'Utilisateur doit, a minima, remplir les conditions préalables et cumulatives suivantes :
Afin de vérifier que les personnes remplissent toutes les conditions pour créer un compte EQWIN et accéder aux Services, PMI Group a mandaté le prestataire MangoPay (dont les Conditions Générales d’Utilisation figurent à l’article 18 des Conditions). Lors du processus de création du compte EQWIN, l’Utilisateur sera donc redirigé vers une page gérée par MangoPay qui lui demandera les informations et documents requis.
Le processus de vérification d’identité doit être entièrement validé pour que l'Utilisateur puisse effectivement créer son compte EQWIN et accéder aux Services.
PMI Group ne pourra être tenu responsable si le prestataire de vérification de l'identité refuse l'inscription d'une personne physique. De même que PMI Group ne pourra pas être tenu responsable du fonctionnement et de l'accessibilité aux services de vérification de l'identité du prestataire tiers.
L’alimentation du compte EQWIN s’effectue par carte bancaire. Toute alimentation du compte EQWIN devra être d’un montant minimum porté à la connaissance de l’Utilisateur sur l'Application.
Des informations relatives à la carte bancaire seront demandées à l’Utilisateur. Ces données seront vérifiées par MangoPay afin de s’assurer que l’Utilisateur est le titulaire légitime de la carte bancaire. PMI Group demandera ensuite à l'émetteur de la carte bancaire d’initier l’opération de paiement. L'émetteur de la carte bancaire exécutera automatiquement l’opération de paiement via l’Application mettant en œuvre une authentification à deux facteurs et le compte bancaire de l’Utilisateur, rattaché à la carte bancaire, sera débité.
Le compte EQWIN de l’Utilisateur sera crédité une fois le paiement effectivement réalisé.
Tout retrait du compte EQWIN, qui devra être d’un montant minimum porté à la connaissance de l’Utilisateur sur l'Application, se fait par virement sur le compte bancaire de l’Utilisateur qui devra au préalable avoir renseigné son IBAN
Le premier dépôt par carte bancaire sur le compte EQWIN ne peut être retiré qu’à l’expiration d’un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de la date de dépôt.
De plus, aucun retrait du compte EQWIN ne peut être initié avant le premier dépôt par carte bancaire et l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent.
PMI Group n'assume aucune responsabilité sur les opérations de paiement. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'adresser à l’établissement émetteur de la carte bancaire utilisée pour effectuer le paiement, en cas de dysfonctionnement du processus de paiement.
L'Utilisateur supportera l'ensemble des frais (tels que ceux liés à un rejet de débit) encourus en raison d'une insuffisance de fonds pour réaliser le paiement sur son compte EQWIN.
L’Utilisateur peut consulter, sur l’Application, le solde électronique de son compte EQWIN (le « Solde »).
Le Solde ne peut pas jamais être négatif. L’Utilisateur peut recharger son Solde, selon les modalités précisées à la section 3.2.1. ci-dessus, ou en vendant un ou plusieurs Memorabilia digitaux.
L’Utilisateur donne son accord préalable et exprès à PMI Group (i) de débiter le Solde de son compte EQWIN du montant des transactions réalisées sur un des Memorabilia digitaux notamment dans le cas de l’exécution d’un Ordre d’Achat et (ii) renonce en conséquence à tout droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation.
Sous réserve des dispositions de l’article 3.2.1., l’Utilisateur peut demander le virement de la totalité ou d’une partie de son Solde vers son compte bancaire ou dépenser la totalité ou une partie de son Solde pour acquérir un ou plusieurs Memorabilia digital.
Le Solde est distinct de la valeur de l'écurie virtuelle, en conséquence l’évolution de la valeur de l'écurie virtuelle n'a pas d'impact, en positif ou en négatif, sur le Solde du compte EQWIN de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut à tout moment décider de supprimer son compte EQWIN en cliquant sur l’onglet « MON PROFIL / SUPPRIMER MON COMPTE ».
Avant de procéder à la suppression définitive de son compte EQWIN, l’Utilisateur devra (i) transférer le Solde éventuellement disponible vers son compte bancaire et, s’il le souhaite, (ii) revendre le ou les Memorabilia Digital qu’il détient.
A noter: La suppression du compte EQWIN n'entraîne pas la mise en vente automatique des Memorabilia digitaux détenus par l'Utilisateur à la date de la suppression du compte EQWIN. L'Utilisateur reconnaît donc qu'il lui incombe de s'assurer lui-même de la vente des Memorabilia digitaux qu'il détient via la modification manuelle du prix de réserve applicable. L'Utilisateur peut également renoncer définitivement à ses droits sur le ou les Memorabilia digital. Aucun remboursement ultérieur ne pourra être demandé à PMI Group à ce titre.
Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas revendu son ou ses Memorabilia digital à la date de suppression de son compte EQWIN, il n’en sera plus considéré comme propriétaire et l’intégralité de son ou ses Memorabilia digital seront remis en vente sur l’Application.
L’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit lorsqu’il supprime son compte EQWIN, et ce pour quelque raison que ce soit.
Le compte EQWIN sera supprimé définitivement dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la demande de l’Utilisateur. Avant l’expiration de ce délai, l’Utilisateur peut changer d’avis et demander, par mail, au support EQWIN, de réactiver l’accès à son compte EQWIN.
La suppression du compte EQWIN met fin pour l'Utilisateur concerné à l'utilisation de l'Application et à l'accès aux Services.
PMI Group se réserve le droit de désactiver, puis de supprimer, immédiatement le compte EQWIN d’un Utilisateur en cas de violation, par l'Utilisateur, des Conditions ou de toute autre obligation légale ou réglementaire, ou si PMI Group estime de bonne foi que cette suppression et cette désactivation sont nécessaires pour protéger la sécurité de l'Application ou en cas d’atteinte à son intégrité ou à son image réputationnelle par lUtilisateur. L'Utilisateur sera averti au préalable par email de la désactivation et aura la possibilité de corriger la violation dans les 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la notification adressée par PMI Group.
Si la désactivation devenait définitive, le compte EQWIN sera supprimé et l'Utilisateur sera invité à adresser une demande à PMI Group pour procéder au transfert du Solde éventuellement disponible vers son compte bancaire.
La suppression et/ou la désactivation d'un compte EQWIN met fin pour l'Utilisateur concerné à l'utilisation de l'Application et à l'accès aux Services.
Dès que la création du compte EQWIN est validée, l'Utilisateur peut créer une écurie virtuelle en personnalisant les fonctionnalités à sa disposition (comme ses couleurs de casaque et le nom de son écurie).
L'Application répertorie dans l’onglet « Catalogue » les chevaux de course français existants et entraînés en France.
L’Utilisateur peut rechercher dans le Catalogue le ou les chevaux qu’il souhaite acquérir pour constituer son écurie virtuelle.
Chaque cheval de course est représenté par dix (10) unités virtuelles (le “Memorabilia digital“). L’Utilisateur ne peut acquérir qu’un seul Memorabilia digital pour un même cheval de course mais peut acquérir des Memorabilia digital représentatifs de plusieurs chevaux.
L’Application affiche l’ensemble des prix auxquels le Memorabilia digital est proposé, sauf pour un Inédit.
Le prix d’un Memorabilia digital affiché sur l’Application comprend: (i) le prix proposé par EQWIN sur le marché primaire, (ii) le Prix de revente proposé par les Utilisateurs sur le marché secondaire et (iii) le prix de l’Ordre d’achat passé par un Utilisateur selon les modalités définies au 4.2.4. des Conditions.
(i) Le prix proposé par EQWIN sur le marché primaire pour un Memorabilia digital (“prix d’une unité“) est, pour un cheval ayant déjà couru, déterminé par un algorithme tenant compte des données liées aux performances du cheval en course (dotation de la course, gains, place). Le prix d’une unité sur le marché primaire détermine la valeur indicative (la “Valeur Sportive Indicative“) utilisée dans l’Application, avec une parité 1:1. Le prix d’une unité est donc susceptible de varier notamment en fonction des courses auxquelles les chevaux participent.
(ii) Le Prix de revente est fixé selon les modalités définies au 4.2.3. des Conditions.
(iii) Le prix d’un Ordre d’achat est fixé selon les modalités définies au 4.2.4. des Conditions.
A l’exception de l’achat d’un Inédit (dont les modalités figurent au 4.2.4.1.), l’Utilisateur achète le Memorabilia digital au prix le plus bas parmi les prix affichés sur l’Application.
L’Utilisateur ne pourra acheter un ou plusieurs Memorabilia digital sur l’Application que s'il dispose d'un Solde suffisant sur son compte EQWIN.
Dès que l'Utilisateur achète un Memorabilia digital, et ce quels que soient le mode d’acquisition, il doit définir le prix auquel il souhaite le revendre (le “Prix de revente“).
Dans le cas d’un Ordre d’achat sur Inédit, le Prix de revente défini par l’utilisateur ne peut être inférieur au montant de son Ordre d’achat et être exprimé en valeur absolue.
Dans le cas d’un Ordre d’achat sur le marché secondaire, le Prix de revente défini par l’Utilisateur ne peut en aucun cas être inférieur à cet Ordre d’achat.
L'Utilisateur peut modifier à tout moment, à la hausse ou à la baisse, le Prix de revente affiché sur l’Application. Le Prix de revente peut être fixé au-dessus ou en dessous de la Valeur sportive indicative du Memorabilia digital.
Chaque Utilisateur peut vendre à d'autres Utilisateurs, au Prix de revente, une partie ou la totalité des Memorabilia digital qu'il possède.
L’Utilisateur peut proposer un prix d’achat pour un Memorabilia digital disponible (i) sur le marché primaire ou (ii) sur le marché secondaire et ce, selon les modalités définies ci-après (« l’Ordre d’achat »).
Au sein du Catalogue, un Memorabilia digital représentant un cheval qui n’a jamais couru est identifié comme un « Inédit ».
L’achat d’un Inédit est proposé sur l’Application via un mécanisme d’enchères à l’aveugle.
La période d’enchères débute à compter de la déclaration officielle de partant du cheval et prend fin au départ de sa première course.
Les modalités de ce mécanisme d’enchères sont les suivantes :
À tout moment l’Utilisateur peut visualiser son Ordre d’achat sur l’Application et son statut en cours.
L’Ordre d’achat sur un Inédit peut être supprimé mais il n’est pas modifiable. En cas de suppression de son Ordre d’achat, l’Utilisateur perd son droit à passer un nouvel Ordre d‘achat sur l’Inédit concerné.
L’Utilisateur sera informé si son Ordre d’achat sur Inédit n’a pu être exécuté du fait d’une enchère non retenue, et son Ordre d’achat sera transformé en Ordre d’achat sur le marché secondaire selon les modalités définies au 4.2.4.2.
Si aucun Ordre d’achat n’a été passé sur un Inédit donné au départ de la course, l’Inédit sera mis en vente, après la course, sur le marché primaire selon les modalités définies au 4.2.2. des Conditions.
L’Ordre d’Achat passé par l’Utilisateur sur le marché secondaire doit être strictement inférieur au Prix de revente le plus bas disponible sur le marché secondaire.
Si l’Ordre d’achat passé par l’Utilisateur est supérieur ou égal au Prix de revente le plus bas, l’Utilisateur a le choix entre : acquérir le Memorabilia Digital, modifier son Ordre d’achat ou l’annuler.
L’Utilisateur peut à tout moment modifier, à la hausse ou à la baisse, ou annuler son Ordre d’achat dans les limites précisées ci-dessus.
Un Ordre d’achat est considéré comme exécuté si un Utilisateur accepte de vendre son Memorabilia digital à l’Utilisateur qui a passé l’Ordre d’achat ou si le Prix de revente du Memorabilia digital ayant fait l’objet d’un Ordre d’achat atteint le montant de l’Ordre d’Achat.
L’Utilisateur sera informé par mail de l’exécution de l’Ordre d’Achat.
L'onglet « Mon écurie » permet à l'Utilisateur de connaître à tout moment la Valeur sportive indicative globale de son écurie virtuelle, qui est égale à la somme des Valeurs Sportives Indicatives des Memorabilia digital que l'Utilisateur possède à un moment donné.
L'Utilisateur reconnaît que PMI Group ne garantit pas une évolution quelconque du prix d’un Memorabilia digital, et qu'en particulier, le prix du ou des Memorabilia digital achetés par l'Utilisateur est susceptible de diminuer à compter de la date d’achat, ce qui est susceptible de faire baisser la Valeur sportive indicative de l'écurie virtuelle. L'Utilisateur reconnaît que les achats et les ventes qu'il effectue peuvent occasionner une perte d'argent en fonction des prix disponibles sur l’Application et du Prix de réserve fixé par l’Utilisateur et que PMI Group ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, d'une telle perte.
Lorsque l'Utilisateur possède au moins un Memorabilia digital il pourra accéder à l'onglet «Courses» de l'Application.
Les courses répertoriées au sein de l'Application sont celles se déroulant dans la vie réelle. Les données concernant les courses sont mises à disposition de l’Utilisateur à titre informatif uniquement.
Chaque mois, PMI Group organise un classement automatisé des Utilisateurs basé sur les points obtenus grâce à leurs écuries virtuelles. Ces points sont calculés à partir des performances réelles des chevaux associés aux Memorabilia digital possédés par l’Utilisateur. L’utilisateur reçoit un (1) point pour cent (100) euros gagnés par le cheval en course.
Ce classement est réinitialisé au premier (1er) jour de chaque mois.
En plus du classement, un statut est attribué aux Utilisateurs en fonction des points de leur écurie virtuelle. Ce statut, purement informatif, vise à aider les Utilisateurs à suivre leur progression dans l'Application. Il n'impacte pas le Solde de l'Utilisateur.
PMI Group réalise également un classement annuel, cumulant les points obtenus chaque mois par les Utilisateurs. Ce classement est réinitialisé chaque année au premier (1er) janvier et est disponible dans l'Application à des fins informatives. Il n'affecte pas le Solde de l'Utilisateur et ne donne lieu à aucune récompense de quelque nature que ce soit.
En s’inscrivant et en participant à la fonctionnalité Daily Sweep, l’Utilisateur accepte de respecter les règles spécifiques applicables au Daily Sweep. Ces règles sont clairement affichées dans l'Application et doivent être consultées avant chaque inscription et participation au Daily Sweep.
Les Règles du Daily Sweep peuvent être mises à jour ou modifiées à tout moment. Il est donc de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter les Règles du Daily Sweep chaque fois qu’il s’inscrit pour participer.
L'attribution et l'accumulation de points via le Daily Sweep sont régies exclusivement par les Règles du Daily Sweep alors en vigueur.
L'utilisation de la fonctionnalité Daily Sweep, après toute modification ou amendement des Règles de Daily Sweep, est considéré comme valant consentement de l’Utilisateur à respecter les règles mises à jour.
L’Utilisateurs pourra obtenir des “jetons” dans des conditions qui seront portées à sa connaissance sur l’Application, étant précisé que ces conditions peuvent être mises à jour ou modifiées à tout moment et qu’il est donc de la responsabilité de l’Utilisateur de les consulter régulièrement.
Ces jetons donnent la possibilité à l’Utilisateur d’effectuer des “recherches avancées” pour accéder à des informations enrichies sur un ou plusieurs chevaux de courses selon des modalités qui sont précisées sur l’Application.
Les jetons sont crédités dans le portefeuille “ Mes jetons » de l’Utilisateur.
Les informations ainsi mises à disposition de l’Utilisateur le sont à titre purement informatif.
PMI Group s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir les Services accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. En cas d’interruption, PMI Group mettra en œuvre les moyens qu’il considère les plus adéquats pour remédier à cette interruption dans les meilleurs délais.
PMI Group se réserve le droit d'interrompre l'accès à l'Application notamment pour des raisons d'ordre technique, et ce sans pouvoir être tenus responsables de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour l’Utilisateur ou pour un tiers.
PMI Group peut prendre des mesures susceptibles d’affecter l’accès à l'Application ou aux Services ou de suspendre l'Application ou les Services :
Dans tous les cas, PMI Group informera sans délai les Utilisateurs que l’accès à l'Application ou aux Services a été suspendu ou restreint, le cas échéant.
PMI Group ne sera en aucun cas responsable :
Chaque Utilisateur s'engage à :
Toute violation ou manquements de l'Utilisateur engage sa responsabilité. L'Utilisateur devra réparer les dommages causés par une telle violation à PMI Group et/ou à des tiers.
PMI Group tient à alerter l’Utilisateur sur les problématiques de dépendance au jeu, la dépendance pouvant résulter d'un état d'accoutumance due à une utilisation excessive des Services.
En conséquence, PMI Group recommande à tout Utilisateur de faire une consommation raisonnable des Services pour éviter toute dépendance et d'adopter un comportement responsable pour éviter une utilisation excessive des Services qui pourrait conduire à une telle dépendance.
PMI Group recommande donc à l’Utilisateur d'adopter certains comportements pour une utilisation saine et raisonnable des Services :
Sur demande des fédérations France Galop et Le Trot et pour autant qu'une telle obligation s'impose à PMI Group, PMI Group pourra être contrainte d'interdire la commercialisation, la revente et, plus généralement, toute transaction de Memorablia digital à:
Dans l'hypothèse précitée, PMI Group prendra sans délai toute mesure afin de suspendre l’usage des Memorablia digitaux par les personnes concernées.
« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 1 an à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute sa durée de vie.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
Les Conditions prennent effet dès leur acceptation par l'Utilisateur, lors du processus d'ouverture du compte EQWIN sur l'Application, pour une durée indéterminée sous réserve des modifications ultérieures qui sont portées à la connaissance de l’Utilisateur via l’Application et auxquelles il devra donner son consentement.
Les informations détaillées sur le traitement des données à caractère personnel et sur les droits en matière de protection des données dont dispose l’Utilisateur figurent dans la Déclaration de confidentialité, disponible à l’adresse suivante.
Les droits de propriété intellectuelle attachés à l'Application et à son fonctionnement ainsi que les droits d'auteur en lien avec tous les documents et informations stockés, exposés et accessibles sur l'Application sont soit la propriété de PMI Group, soit la propriété de tiers dûment autorisés, notamment les fédérations France Galop et Le Trot, dans leur utilisation. Tous ces droits sont réservés.
PMI Group accorde à l'Utilisateur un droit d'utilisation révocable, non transférable et non-exclusif dans la mesure nécessaire à l'utilisation de l'Application et des Services, exclusivement pour ses propres besoins personnels, conformément aux Conditions. L’Utilisateur est autorisé à télécharger, imprimer, stocker temporairement, récupérer et afficher les informations provenant de l'Application uniquement pour son usage personnel.
L'Utilisateur ne pourra pas décompiler ou désassembler l’Application, faire de l’ingénie inverse de l'Application, dupliquer l'Application, les Services, ou tout autre élément de l'Application ou des Services, que ce soit entièrement ou partiellement.
L’Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser, adapter ou modifier l'Application ou toute partie de celle-ci. L'information ou une partie de celle-ci ne peut être copiée, reproduite, republiée, téléchargée, postée, diffusée ou transmise de toute autre manière à des tiers à des fins commerciales ou à toute autre fin que celle des Conditions.
Les fédérations France Galop et Le Trot ont concédé à PMI Group le droit d’utiliser des images, données et signes distinctifs en lien avec les courses hippiques françaises organisées, directement ou indirectement, par lesdites fédérations en vue de concevoir et commercialiser les Memorablia digital. Les fédérations France Galop et Le Trot sont les propriétaires uniques et exclusifs des droits de propriété intellectuelle, d’utilisation, d’exploitation et de jouissance, de toute sorte et de toute nature, qui s'attachent à ces images, données et signes distinctifs. Ces droits ne sont pas cédés à l’Utilisateur qui acquiert un Memorablia digital.
Pour autant que de besoin, il est précisé que les fédérations France Galop et Le Trot, ne sauraient en aucun cas être tenues responsables de toutes pertes financières ou de tous préjudices subis par les Utilisateurs.
Si une ou plusieurs dispositions des Conditions étaient tenues pour nulles ou déclarées telles en application d’une disposition législative ou réglementaire ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations des Conditions conserveront tous leurs effets et continueront à être obligatoires et exécutoires.
PMI Group ne saurait être tenu pour responsable de tout retard ou manquement à l’exécution de ses obligations en vertu des Conditions résultant d’une cause indépendante de son contrôle conformément à l’article 1218 du Code Civil.
Pour toute réclamation concernant l’utilisation des Services, le fonctionnement de l’Application ou de son compte Utilisateur, l’Utilisateur peut envoyer un courriel électronique à hello@eqwin.app.
Nous nous efforçons de répondre aux courriels que nous recevons dans les meilleurs délais.
En cas de désaccord ou si l’Utilisateur dépose une réclamation concernant nos Services, nous essayerons de les résoudre à l'amiable. Nous informons l’Utilisateur du résultat de notre enquête sur sa réclamation et lui donnons la possibilité d’en discuter avec nous.
Si l’Utilisateur n’était pas satisfait de la manière dont nous avons traité sa réclamation, ce dernier peut ensuite contacter le médiateur mentionné ci-après.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, PMI Group a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, l’Utilisateur peut déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou l’envoyer par voie postale à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
Par ailleurs, tout litige peut aussi être soumis à la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Si le litige n'a pas été résolu via la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, l’Utilisateur peut contacter le Centre européen des consommateurs France: https://www.europe-consommateurs.eu/nous-contacter.html).
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY
Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement
Version au 1er Septembre 2021
Conclu entre :
Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),
ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire professionnel »,
ou
Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins non professionnelles,
ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire consommateur », d’une part, et,
MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, (le montant du capital social est consultable ici : https://www.mangopay.com/fr/mentions-legales/), habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,
ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,
ci-après dénommées séparément une « Partie » ou ensemble les « Parties ».
Avertissement
Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la Plateforme avant de les accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable. Par défaut, les communications avec le Prestataire sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat.
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des Services de paiement.
Ces Services de paiement incluent :
Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne propose aucun service de change.
Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.
Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.
Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.
En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme.
La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site.
Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat-Cadre sur support papier.
Le Contrat-Cadre est composé :
Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.
Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que professionnel.
Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-Cadre :
Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession de la Plateforme.
Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de professionnel, soit de consommateur.
Pour le Titulaire, personne physique consommateur :
Pour le Titulaire professionnel :
Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’un PSP Tiers.
Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.
Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.
Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.
Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement).
L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.
Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés.
En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.
Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.
Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur réception effective par le Prestataire.
Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date de valeur du crédit.
Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d’un Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.
Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échéant, en suivant la procédure d’Authentification qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification indiquée par le Prestataire.
Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la procédure d’Authentification indiquée par le Prestataire.
Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.
Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.
Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.
Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.
Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.
En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union européenne.
Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise.
L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.
Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations. Les relevés d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel selon une autre périodicité.
Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération.
Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée.
Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d'une autre personne. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.
Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données d’identification. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données d’identification.
Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données d’identification à des tiers.
Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données d’identification, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :
Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n'émanent pas du Titulaire.
Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des Données d’identification ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.
Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.
Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.
Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
En cas de perte ou de vol des Données d’identification, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.
Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.
En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données d’identification, le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données d’identification, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabilité du Titulaire n’est pas engagée en cas :
La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée :
Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données d’identification et de notifier l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données.
Toutes les commissions dues par le Titulaire à la Plateforme sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.
Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.
Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation.
Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site.
En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire.
En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.
Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.
Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme.
Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site.
A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.
En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé.
Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre.
Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.
La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.
Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.
Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.
Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.
Il s’engage à ne pas :
(i) Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;
(ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
(iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.
(iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.
Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en le contactant à l’adresse : legal@mangopay.com.
Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Titulaire consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.
Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.
Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.
Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données d’identification, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.
Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.
La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.
Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.
La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.
Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public.
Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.
Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.
La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.
Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement.
Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat-Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article.
Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).
Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale réglementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.
Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des tâches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.
Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.
Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire. Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.
Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.
Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit.
En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.
Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.
Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.
Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.
Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.
Le Contrat-Cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.
Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivante : complaint@mangopay.com.
Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.
Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.
Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSSF (http://www.cssf.lu). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.